République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 22.04.2016
Objet clos le 13.05.2016
Mémoriaux (textes et vidéos)
QUE 477-A
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13 mai 2016 -
16h |
vidéo
QUE-477-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Marc Falquet : Attestation de non-poursuite avec antécédents : après le casier judiciaire, voici le « casier civil » ! L'application de la loi fédérale ne risque-t-elle pas de générer l'exclusion de nombreuses personnes du marché du logement, du marché de l'emploi ou du crédit hypothécaire ?